mercredi 9 juin 2010

La loi qui va bousculer la domination d'EDF

Révolution sur le marché de l'électricité. EDF va devoir vendre une partie de son électricité nucléaire à ses concurrents. Et augmenter, dès cette année et jusqu'en 2015, son tarif réglementé.

Pourquoi ce projet de loi ?
Le projet de réforme du marché de l'électricité, examiné depuis hier soir par les députés, est présenté comme le plus important depuis l'après-guerre. Il vise à entamer la domination de l'ancien monopole public EDF tout en garantissant des prix régulés pour les particuliers. Le projet de loi Nome (Nouvelle organisation du marché de l'électricité) a été en grande partie élaboré sous la pression de la Commission européenne. Bruxelles a en effet engagé plusieurs procédures contre la France visant les tarifs réglementés. Si elle est adoptée, cette réforme va obliger EDF à céder, à prix coûtant, jusqu'à un quart de la production d'électricité de son parc nucléaire à ses concurrents. GDF Suez, Poweo, Direct Energie et les autres opérateurs alternatifs auront ainsi accès à l'électricité bon marché des 58 réacteurs français. La solution la plus aisée pour mettre fin aux poursuites de Bruxelles aurait été de supprimer purement et simplement ces tarifs réglementés. Mais le risque était de voir EDF aligner ses prix sur ses concurrents européens, en les relevant d'environ 30%.

Quelles conséquences pour les particuliers?
Les tarifs réglementés pour les ménages et les petites entreprises, auxquels sont soumis 95% des Français, sont pérennisés. À partir de 2015, c'est la Commission de régulation de l'énergie(CRE) qui fixera ces tarifs. Aujourd'hui, ce sont les ministres de l'Énergie et de l'Écologie qui les fixent au niveau qu'ils jugent politiquement acceptable. Le texte prévoit que ces tarifs réglementés devront, à terme, être alignés sur le prix auquel EDF va céder son électricité à ses concurrents. Selon la CRE, cela pourrait provoquer une hausse des tarifs de 11,4% puis de 3,5% par an, soit jusqu'à 25% d'ici à 2015.


Quelles conséquences pour les entreprises?
Le texte de loi prévoit la suppression des tarifs jaune et vert, destinés aux moyennes et grandes entreprises, à partir du 31décembre 2015. Ces tarifs fixés par l'État sont dans le collimateur de Bruxelles qui estime qu'ils constituent une distorsion de concurrence en faveur des entreprises françaises.


Le texte fait-il l'unanimité?
Loin de là. Le PS dénonce une «loi d'ajustement aux injonctions de la Commission européenne». La CGT de l'Énergie a lancé une pétition contre ce qu'elle qualifie de «hold-up d'État». «Les tarifs d'électricité vont augmenter pour permettre la concurrence», dénonce le syndicat.

SOURCE : Le Telegramme

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