FISCALITÉ : CRAINTES CHEZ LES PME INNOVANTES

La Loi de Finance 2011 est actuellement débattue à l’Assemblée nationale.

Alors que, dans le cadre de la Loi de Finance 2011, l’objectif est de réduire le déficit de l’Etat de 152 milliards d’euros en 2010 à 92 milliards en 2012, l’écosystème des PME innovantes alerte « sur l’impact négatif » des mesures prévues sur l’ISF-PME, le CIR et le statut fiscal des Jeunes Eentreprises Innovantes.
Révisions du volet PME de la loi TEPA (ISF PME), du crédit d’impôt recherche (CIR) et du statut fiscal des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) : certaines mesures de la Loi de Finance 2011, débattue ces jours-ci à l’Assemblée nationale, font réagir l’écosystème des PME innovantes (pôles de compétitivité, associations et fédérations comme l’Afdel, SNJV, Croissance Plus). « Si l’objectif de réduction des dépenses de l’Etat est louable, les mesures, si elles sont adoptées, pèseront lourdement sur la capacité d’investissement de ces entreprises, avec pour corollaire une réduction de leur compétitivité et de leurs créations d’emplois » estime le Club des Pôles de compétitivté Mondiaux.

ISF PME

Concernant le dispositif de la loi TEPA, ISF PME, permettant aux contribuables investissant directement dans des PME de réduire leur ISF (impôt sur le fortune), le taux de réduction pourrait passer, contre l’avis de Bercy, de 75% à 50%. Pour le Club des Pôles Mondiaux, il s’agit d’un « signal négatif à des entreprises qui ont pourtant un grand besoin de consolider leurs fonds propres et rencontrent des difficultés à obtenir des financements auprès des investisseurs privés et des business angels français » et « à l’encontre de la dynamique instaurée avec la création du Label Entreprise Innovante (1) en juin dernier [qui] apporte une visibilité supplémentaire aux PME des pôles vis-à-vis de la communauté des investisseurs privés ».

Le CIR

À propos du CIR, les parlementaires pourraient interdire les déclarations des dépenses de R&D des filiales des grands groupes, mais aussi supprimer l’avantage majoré pour les nouveaux entrants (50% la première année et 40% la deuxième) pour décourager la création de filiales. Alors que le CIR a fait l’objet de modifications en 2008, Croissance Plus (entreprises de croissance) souligne que « la stabilité des dispositions fiscales directement liées à l’investissement est la condition sine qua non pour qu’une PME puisse prendre des décisions engageantes pour l’avenir, comme des nouveaux recrutements ».

Le statut de JEI

Enfin, la révision du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) qui permet l’exonération des charges sociales patronales sur leurs emplois liés à la R&D inquiète également. « Les JEI sont des start-up : elles dépensent tout leur capital, et malheureusement parfois plus encore, dans des projets d’innovations. Elles n’ont pas de salaires mirobolants et ne distribuent pas de dividendes. C’est la seule aide dont on peut raisonnablement penser qu’elle est immédiatement convertie en emplois » estime sur son blog, Henri Verdier, président du pôle Cap Digital. « Certaines économies apparentes peuvent coûter cher. En effet, si l’Etat n’investit plus dans les PME innovantes au travers de ces niches fiscales, c’est leur capacité d’investissement et donc leur développement qui sera immédiatement ralenti, sinon arrêté » conclut Jean Noël de Galzain CEO de Wallix.
21 octobre 2010, Elsa Bellanger

(1) Initié par le Club des Pôles Mondiaux, en collaboration avec l’AFIC, Oseo, France Angels et Retis, et avec le soutien du Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi et de la Caisse des Dépôts et Consignations

SOURCE : Innovation Le Journal